Les intérêts notionnels pour les nuls !

Publié le par renval

Au sens de la philologie classique, ce terme intérêt notionnel nous semble très barbare et la majorité des concitoyens de notre pays ignore exactement la signification et leur utilité ! Excepté le fait qu’ils sont la cause de la non-perception d’impôts pour certaines sociétés, largement commentée par la presse…

 

La définition déduction pour capital à risque me semble plus judicieuse !

 

La volonté du législateur est relativement simple : favoriser l’augmentation des fonds propres de l’entreprise par rapport aux capitaux empruntés. Pour mémoire, les fonds propres comprennent le capital augmenté des réserves et résultats reportés des sociétés.

 

En effet, une société ayant de faibles fonds propres devra financer sa croissance par des emprunts, donc payer et déduire fiscalement les intérêts de ces emprunts.  Par contre la société ayant de confortables fonds propres ne devra pas emprunter, donc ne pourra pas déduire d’intérêts ! D’où cette notion d’intérêts notionnels déductibles, soit une sorte d’intérêts fictifs déductibles fiscalement !

 

Pour les PME et petites sociétés, ces intérêts notionnels n’ont en général qu’un impact minime. Etant de 3 % sur les fonds propres, une société ayant un capital de 20.000 €, des réserves et résultats reportés de 30.000 € pourra déduire (20.000 + 30.000) x 3 % soit 1.500,00 de sa base imposable, soit une économie nette de 509,85 € (Exercice fiscal 2012 - Revenus 2011).

 

En général, nous pouvons être très heureux lorsqu’ils réduisent légèrement l’impact des « dépenses non admises » inventées depuis de nombreuses années et qui génèrent en général un résultat d’impôts à payer supérieur aux bénéfices de la société…

 

Evidement, certaines sociétés en bénéficient plus que d’autres. Car certains bénéfices génèrent des fonds propres sans être taxés. Par exemple, les « holdings » dont les bénéfices proviennent soit des dividendes (régime des revenus définitivement taxés) d’autres sociétés (mais dans ce cas les sociétés distribuant ces dividendes ont déjà payé leurs propres impôts) soit des plus values sur vente de participations qui sont en général non taxable.

 

 

 

Cas pratique

 

Imaginons que vous possédez une société financière A détenant la société industrielle B. Mais vous avez encore une autre société de gestion, la société C. Cette dernière facture des prestations diverses aux sociétés du groupe.

 

L’achat de la société industrielle B par la financière A a été réalisée il y a de nombreuses années pour un montant de 1.000.000 €. Mais grâce aux excellents bénéfices, cette société industrielle B vaut bien plus actuellement, les derniers rapports établis par les professionnels du chiffre donnent une valeur de 4.000.000 €.

 

La financière A vend sa filiale industrielle  à la société de gestion C pour 4.000.000 €, elle réalise donc un bénéfice de 3.000.000 € qui en l’état actuel de la législation n’est pas taxable ! Donc génèrent de plantureux fonds propres qui pourront bénéficier des intérêts notionnels…

 

La société financière A ayant plus qu’un actif purement financier, (soit la créance vers la société de gestion C suite à la vente de la participation), demandera un intérêt à cette société de gestion, intérêt déductible des revenus de C et imposable dans A. Mais les intérêts notionnels important de A réduiront cette base taxable à néant…

 

Si vous consolidez l’ensemble de ce groupe, l’économie fiscale sera égale aux intérêts demandés à C par la financière A.

 

Il vous reste donc qu’à trouver une raison économique valable pour justifier cette opération et éviter les foudres du fisc qui évidement brandira son article article 344, § 1er CIR.

 

CQFD…

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