« Provision pour pension interne »

Publié le par renval

Autre chose découverte dans ce budget 2012. La fin des pensions internes.

 

Pour mémoire, toutes sociétés avaient la possibilité de constituer une provision dans son bilan afin de payer une prime à son dirigeant à sa pension. En quelque sorte une assurance dirigeant restant dans la société et non pas versée à une banque ou à une compagnie d’assurance. Le montant à provisionner était limité à 80% du dernier salaire annuel brut.

 

Lors du paiement de cette pension, un  impôt de 16,5% était prélevé sur le capital net perçu, après déduction des cotisations ONSS (3,55%) et du prélèvement pour le fonds de solidarité (entre 0 % et 2%). Enfin contrairement au contrat d’assurance habituel, aucune taxe (4,4%) n’était due.

 

Comme toutes provisions, il n’y avait donc pas de mouvements financiers et donc la société pouvait conserver ses liquidités pour le développement de son activité.  Au fil des années, ces provisions grandirent pour atteindre dans certaines sociétés des sommes importantes. Cette solution économique fut évidement choisie par les PME n’ayant pas suffisamment de liquidité mais désirant réaliser une pension honnête pour son dirigeant.

 

Mais grâce à ce budget 2012, les provisions internes existantes devront être externalisées endéans les 3 ans. Une taxe d’abonnement moins élevée remplacera le 4,40% et sera appliquée sur cette conversion.

 

Conclusion :

 

Les sociétés (en général des PME) ayant constitué ces provisions ont fait en général ce choix afin de conserver leurs liquidités pour financer leur croissance et investir dans du matériel d’exploitation. Elles feront quoi pour « sortir » cette provision vers une compagnie d’assurance ? Vendre leurs matériels d’exploitation ? Vendre leur stock ? Alourdir leurs charges par un emprunt ?  Ces sociétés se retrouveront bientôt dans de sérieuses difficultés financières par l’incapacité de nos politiques de simplement connaître la réalité économique de nos PME…

 

Et que penser de ce gigantesque cadeau aux banques et compagnies d’assurances ? Etrange dans la situation actuelle de ce secteur financier bien malade ! Un excellent lobbying ?

 

Et cette nouvelle taxe prise au passage de la société vers la compagnie d’assurance, elle sera de combien ? Moins élevée ? Ah bon…

Publié dans Fiscalité

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