Voiture de société, ou en sommes-nous ?

Publié le par renval

Jamais un changement de la législation fiscale ne fut aussi bâclé par nos politiques… Actuellement, plus personne ne sait exactement comment calculer cet avantage !!

 

Rappelons la genèse : En décembre 2011*, nous apprenions que le régime de l’avantage en toute nature pour les véhicules était modifié. Une brève explication, tellement brève que personne n’arrivait à comprendre comment l’appliquer dans de nombreux cas ! Car que voulait dire exactement cette « valeur catalogue » dans le cadre des voiture de location, d’occasion, de leasing, etc. ?

 

La disposition légale prise le 28 décembre dernier parle d’un « prix catalogue », soit «la valeur facturée, options et TVA comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes». Déjà que nous sommes en pleine absurdité de taxer un avantage sur un montant non payé par une société, (pourquoi rajouter la remise et l’entièreté de la TVA ?), rien n’est dit concernant les véhicules d’occasions !

 

Quelques jours plus tard, nos amis du SPF Finances définissent exactement ce prix catalogue pour les véhicules d’occasion ; c’est le prix facturé à la société, hors remise, et TVA comprise.

 

Bon, c’est parfait. Mais alors n’était-ce pas laisser une gigantesque porte ouverte ? Car il suffisait de racheter le même véhicule d’occasion pour réduire très fortement l’ATN ! Comment est-ce possible de sortir une pareille bêtise sans réfléchir ?

 

Prenons un exemple très simple…

 

Un véhicule neuf coûte 55.000 € TVAC et remise comprise. Taux de CO2 120 gr/Km. Le véhicule fut acquit il y a quatre années.

L’ATN sera de : 55.000 € X 6/7 X 6%.  = 2.828,57 €

 

Mais ce même véhicule, d’occasion, est vendu généralement à 17.000 €.

 

Notre dirigeant d’entreprise, en bon gestionnaire, cède son véhicule et rachète identiquement le même pour 17.000 €.

L’ATN sera donc de : 17.000 € X 6/7 X 6% = 874,28 €. Comme l’ATN ne peut être inférieur à 1.200 € (encore une absurdité…) il sera donc de 1.200 €.

 

Sans aucun doute, pour un Sieur Crombez, c’est évidement de la fraude…

 

Et comme toute « fraude » est combattue, le SPF Finances change à nouveau son principe de définition de la valeur catalogue !! Pour combien de temps ?

 

Car cette nouvelle définition est tout aussi absurde…

 

La valeur catalogue sera modifiée en utilisant le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Il sera tenu compte de l’âge du véhicule, tant pour les voitures neuves que pour les voitures d’occasion. C’est pourquoi il est proposé d’appliquer un coefficient de correction à la valeur catalogue, en fonction de l’âge du véhicule.

(Source SPF Finances)

 

Cette réduction sera de 6 % chaque année et limitée à 70 % …

 

Déjà qu’il est très étrange de diminuer de seulement de 6% la valeur d’une voiture chaque année et en plus limiter cette valeur à 70 % après 5 années !!!

 

A titre d’exemple, une Jaguar « X » 2.5L acquise en 2006 pour un prix total de 52.500 € à une côte de 12.197 € pour le Moniteur de l’Automobile, pour le SPF Finance, 36.750 €…

 

Cette nouvelle modification n’est pas encore d’application, il s’agit que d’une proposition du SPF Finances, peut être à partir du 1er mai 2012 ? Et comment retrouver ces « valeurs catalogues » pour des véhicules d’occasions ?

 

A méditer… Car si une erreur est commise, 309 % !  

 

* Cette loi réglementant cette modification date du 28.12.2011 (M.B. 4ème édition - 30.12.2011)

 

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